Article L664-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L664-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2008 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 8 mai 2010 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)