Article L666-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L666-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73; LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 75
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 17