Article L691-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L691-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 56 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 80 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D691-1 (Ab)