Article L692-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. D682-1 (M)
• Code rural - art. D682-4 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D692-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L621-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8 (M)