Article L713-13

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L713-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 22 août 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code rural - art. L719-10 (V)
• Code rural - art. R713-12 (V)
• Code rural - art. R713-13 (V)
• Code rural - art. R713-14 (V)
• Code rural - art. R713-40 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-62 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R713-21 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R719-3 (V)