Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L713-7

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 22 août 2008.

Carte de l'article L713-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 4 (V)
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