Article L716-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Arrêté du 30 janvier 2008 (Ab)
• Arrêté du 10 décembre 2008 (V)
• Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 2
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (Dis)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
• Code rural - art. L716-4 (V)
• Code rural - art. R716-37 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L716-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-50 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-26 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-27 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-28 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-35 (V)