Article L716-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L716-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 103 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-35 (V)