Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L722-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article L722-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 23 décembre 2011 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 89
- Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 32
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (15)
- Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Code rural - art. D722-28 (V)
- Code rural - art. D731-129 (V)
- Code rural - art. D731-132 (V)
- Code rural - art. D731-133 (V)
- Code rural - art. L781-29 (VD)
- Code rural - art. R732-63 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D722-26 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D722-27 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D731-128 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D731-131-1 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L732-19 (VT)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VT)