Article L722-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L722-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-1 (V)
• Code rural - art. D722-28 (V)
• Code rural - art. D731-132 (V)
• Code rural - art. D731-133 (V)
• Code rural - art. D732-104 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-26 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-103 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-107 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-19 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-52 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-53 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD)