Article L722-20

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L722-20 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 13 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 13 décembre 2003 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 135
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 50
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 35
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 24
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 9
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 35

Arrêtés liés (30)

• Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture (abrogé)
• Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur des activités agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation au titre de l'année 2026 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 1983 fixant le lieu de versement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départements (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 17 juin 2003 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 2026 abrogeant l'arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2017 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (110)

• Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 9 (VT)
• Arrêté du 14 décembre 2000 - art. 12 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2000 - art. 13 (V)
• Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1 (V)
• LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7
• Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1806 du 30 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 11 (V)
• Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 11-1 (V)
• Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-170 du 11 février 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 2025 - art. 6 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 51
• Arrêté du 5 mai 2025 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 3 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R123-220 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L343-1 (M)
• Code du travail - art. L1271-17 (V)
• Code du travail - art. L2122-6 (V)
• Code du travail - art. L2152-2 (V)
• Code du travail - art. L2222-1 (V)
• Code du travail - art. L227-1 (VT)
• Code du travail - art. L3323-7 (V)
• Code du travail - art. L351-21 (VT)
• Code du travail - art. L351-5-1 (VD)
• Code du travail - art. L4162-11 (Ab)
• Code du travail - art. L4162-12 (Ab)
• Code du travail - art. L4163-16 (V)
• Code du travail - art. L5422-16 (VD)
• Code du travail - art. L5427-1 (VD)
• Code du travail - art. L6322-37 (VT)
• Code du travail - art. L6322-41-1 (VT)
• Code du travail - art. L6331-2 (V)
• Code du travail - art. L6331-57 (V)
• Code du travail - art. L6331-9 (VT)
• Code du travail - art. R1423-5 (VD)
• Code du travail - art. R1441-10 (VD)
• Code du travail - art. R6224-1 (Ab)
• Code du travail - art. R6261-8 (Ab)
• Code du travail - art. R6522-3 (Ab)
• Code du travail - art. R8111-3 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter B (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 225 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (M)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
• Code rural - art. D741-104 (M)
• Code rural - art. L713-1 (V)
• Code rural - art. L713-13 (V)
• Code rural - art. L718-3 (V)
• Code rural - art. L722-21 (V)
• Code rural - art. L723-15 (V)
• Code rural - art. L741-2 (V)
• Code rural - art. L741-28 (V)
• Code rural - art. R912-83 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D614-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D614-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D614-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D718-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D742-24 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L311-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L501-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L712-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L716-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-13-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-22 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-17 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-36 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-65 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R751-52 (V)