Article L722-23

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L722-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-461 du 22 avril 2015 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L154-2 (V)
• Code rural - art. D722-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-32 (VD)