Article L724-13

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L724-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98