Article L725-12-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L725-12-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-23 (V)