Article L725-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L725-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 3
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 93 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 38

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants (en vigueur)
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage (en vigueur)
• Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido (en vigueur)
• Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 5
• Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 13 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1
• Décret n°2024-1280 du 31 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
• Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-86 du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 30 avril 2026 (V)
• Arrêté du 30 avril 2026 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-18-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 (V)
• Code du travail - art. D5422-4-2 (V)
• Code du travail - art. L6131-3
• Code du travail - art. R1221-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)
• Code rural - art. L725-12-3 (VD)
• Code rural - art. L725-20 (V)
• Code rural - art. L725-7 (V)
• Code rural - art. L725-8 (V)
• Code rural - art. L751-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-7-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-28 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-4-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-7 (V)