Article L731-11

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L731-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)