Article L731-13

Article en vigueur depuis le 28 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L731-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 18
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V); LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 71 (V)
• Rédaction du 18 août 2022 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)
• Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 10 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 (périmé)
• Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013 (périmé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2008-1496 du 30 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 8 (V)
• Arrêté du 13 mai 2013 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-411 du 9 mai 2025 (V)
• Décret n°2026-757 du 8 août 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (V)
• Code rural - art. D731-52 (M)
• Code rural - art. D781-24 (V)
• Code rural - art. L725-24 (M)
• Code rural - art. L781-16 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-51 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-54 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-56 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D762-14 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-13-1 (Ab)