Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L731-13-1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

Carte de l'article L731-13-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014 (V)
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