Article L731-14-1

Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2022 au 28 décembre 2023.

Carte de l'article L731-14-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 15 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 2022 au 28 décembre 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 13 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-23 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32-1 (Ab)