Article L731-20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2018.

Carte de l'article L731-20 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2018 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-19 (Ab)