Article L731-23

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L731-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 7
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 17; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2025 portant fixation en métropole au titre de l'année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (en vigueur)
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2015-568 du 22 mai 2015 (V)
• Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 9 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-745 du 28 avril 2022 (V)
• Décret n°2023-90 du 11 février 2023 (V)
• Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 (V)
• Arrêté du 17 août 2023 - art. (M)
• Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
• Code du travail - art. L5424-24 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
• Code rural - art. D731-45 (V)
• Code rural - art. L731-13-2 (V)
• Code rural - art. L752-1 (V)
• Code rural - art. R731-58 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-34 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-35 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-37 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-48 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-61 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-37 (V)