Article L731-30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L731-30 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 26 avril 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mars 2000 - art. 28 (Ab)
• Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (V)
• Code de la mutualité - art. L111-1 (V)
• Code des assurances - art. L442-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-10 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-6-1 (MMN)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-7 (MMN)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-5 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R726-10 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R726-9 (Ab)