Article L731-31

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L731-31 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (abrogé)
• Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de Mutualité sociale agricole (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9 (M)
• DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mars 2017 - art. 8
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V)
• Code rural - art. D721-3 (M)
• Code rural - art. D721-5-1 (M)
• Code rural - art. L723-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R723-116 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-2 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-107 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-117 (Ab)