Article L732-12-2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L732-12-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 71 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
• Code rural - art. D732-26-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-26-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29-14 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (V)