Article L732-35-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L732-35-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 août 2003 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 100 () JORF 22 août 2003
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 78
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-1 (T)