Article L732-62

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L732-62 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 13
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 90
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 34
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 9
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-152 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-157 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-160 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-168 (T)