Article L732-63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L732-63 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 janvier 2014 au 5 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-839 du 3 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (M); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 103 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (en vigueur)
• Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• DÉCRET n°2015-1107 du 31 août 2015 (V)
• Décret n°2021-1055 du 6 août 2021 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D781-102-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D781-102-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-3-1 (V)