Article L741-10

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 24 mars 2006 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24
• Rédaction du 27 juin 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 14; LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 19
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 50
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 98
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 17 juin 2003 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (en vigueur)
• Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (en vigueur)
• Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (77)

• Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (M)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
• Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD)
• Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
• Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab)
• Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
• LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V)
• LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)
• Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
• LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
• LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
• LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 18
• Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3
• Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (V)
• Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
• Arrêté du 25 février 2025 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
• Code du travail - art. D1142-13
• Code du travail - art. D2135-29-1 (V)
• Code du travail - art. L1142-10 (VD)
• Code du travail - art. L1142-12 (VD)
• Code du travail - art. L129-13 (VT)
• Code du travail - art. L2135-10
• Code du travail - art. L2135-15-1 (V)
• Code du travail - art. L2242-5-1 (M)
• Code du travail - art. L2242-8 (VD)
• Code du travail - art. L2242-9 (M)
• Code du travail - art. L2312-83 (V)
• Code du travail - art. L2315-61 (V)
• Code du travail - art. L3152-4 (VD)
• Code du travail - art. L322-13 (VT)
• Code du travail - art. L3312-4 (VD)
• Code du travail - art. L3325-1 (V)
• Code du travail - art. L4162-4 (VD)
• Code du travail - art. L4163-2 (VD)
• Code du travail - art. L5121-14 (Ab)
• Code du travail - art. L6241-1-1
• Code du travail - art. L6321-12 (VD)
• Code du travail - art. L6325-16 (VD)
• Code du travail - art. L6325-17 (VT)
• Code du travail - art. L6331-1 (V)
• Code du travail - art. L6331-3 (V)
• Code du travail - art. L6331-6 (VD)
• Code du travail - art. L7233-4 (V)
• Code du travail - art. R2135-29 (V)
• Code du travail - art. R2242-7 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 82 (V)
• Code rural - art. D741-104 (M)
• Code rural - art. D741-51 (M)
• Code rural - art. D761-19 (V)
• Code rural - art. L330-3 (V)
• Code rural - art. L741-10-2 (Ab)
• Code rural - art. L741-10-3 (Ab)
• Code rural - art. L741-10-4 (Ab)
• Code rural - art. L741-15-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-70 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-59 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-65-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-38 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-42-1 (V)