Article L741-12

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.

Carte de l'article L741-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 30 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4