Article L751-13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L751-13-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 110 (V)
• Code rural - art. D751-75 (V)
• Code rural - art. L751-12 (VD)