Article L752-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L752-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er avril 2002 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 24 février 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. (périmé)
• Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 portant fixation en métropole au titre de l'année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (57)

• Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 8 avril 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 mars 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 mars 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 mars 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1622 (VD)
• Code rural - art. D752-86 (V)
• Code rural - art. L722-19 (V)
• Code rural - art. L752-13 (V)
• Code rural - art. L752-16 (V)
• Code rural - art. L752-2 (V)
• Code rural - art. L752-24 (V)
• Code rural - art. L752-25 (V)
• Code rural - art. L752-26 (V)
• Code rural - art. L752-29 (V)
• Code rural - art. R724-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D614-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D614-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D614-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D614-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-26 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-29 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-34 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-65 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-76 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L752-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L752-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-45 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-54 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-55 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)