Article L752-5-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L752-5-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 98 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L5213-3-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D752-22 (V)