Article L761-23

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L761-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L761-24 (V)