Article L761-4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L761-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2001 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 22 (V) JORF 11 juillet 2001
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 62 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4