Article L762-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L762-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15