Article L762-1-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L762-1-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 novembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 2 (VT)
• Code rural - art. L762-26 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-34 (VT)