Article L762-30

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L762-30 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 21 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 21 (V)
• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 7 (Ab)
• Code rural - art. D732-45 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (M)