Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L762-6
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 décembre 2018.
Carte de l'article L762-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 27 décembre 2018 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R762-10 (VT)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R762-9 (VT)