Article L781-21

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L781-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 64 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 (V)
• Code rural - art. D781-20 (V)
• Code rural - art. D781-60 (V)
• Code rural - art. L781-16 (VD)
• Code rural - art. R781-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-6 (V)