Article L781-29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L781-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 février 2025 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D781-57 (V)