Article L781-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L781-31 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. D781-4 (V)
• Code rural - art. D781-54 (V)
• Code rural - art. D781-60 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R781-63 (V)