Article L781-44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L781-44 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 92 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 16

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (en vigueur)
• Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3
• Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 bis (V)
• Arrêté du 8 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-295 du 17 avril 2026 - art. 11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L751-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (VD)
• Code du travail - art. R6323-29 (T)
• Code du travail - art. R6523-29
• Code rural - art. L781-42 (VD)
• Code rural - art. R181-38 (V)
• Code rural - art. R781-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D781-108 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-29 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R113-1 (V)