Article L781-48

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L781-48 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 104 (V)