Article L810-2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L810-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1995 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi 95-836 1995-07-13 art. 5 I JORF 14 juillet 1995
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9
• Code rural - art. L844-1 (V)
• Code rural - art. L845-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L843-2 (Ab)