Article L811-5

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60
• Rédaction du 26 mars 2025 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L843-2 (Ab)