Article L811-8

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L811-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22
• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22
• Rédaction du 24 février 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 57
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 9
• Rédaction du 7 mars 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 12; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "technico-commercial" (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2025 relatif aux experts associés à l'enseignement agricole (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif aux régies des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « technico-commercial » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er août 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions horticoles (abrogé)
• Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant les annexes III de plusieurs arrêtés portant création des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'annexe II c de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « technico-commercial » (en vigueur)

Décrets liés (16)

• Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. (en vigueur)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. (en vigueur)
• Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences (en vigueur)
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2021-229 du 26 février 2021 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen (en vigueur)
• Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2025-1235 du 17 décembre 2025 relatif aux centres de formation professionnelle relevant des dispositions du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 portant création des centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (73)

• Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 3 (VT)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87-2 (V)
• Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 juin 2010 - art. 4 (VT)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 61 (V)
• ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-854 du 27 juin 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
• Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2020-604 du 20 mai 2020 - art. 1
• Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 33 (Ab)
• Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 33 (M)
• Décret n°2021-229 du 26 février 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 avril 2023 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 7 (V)
• Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 7 (V)
• Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1236 du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'éducation - art. D211-14 (V)
• Code de l'éducation - art. D211-15 (V)
• Code de l'éducation - art. D216-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L211-8 (VD)
• Code de l'éducation - art. L214-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L214-10 (V)
• Code de l'éducation - art. L214-11 (M)
• Code de l'éducation - art. L214-5 (VD)
• Code de l'éducation - art. L214-6 (VD)
• Code de l'éducation - art. L214-8 (V)
• Code de l'éducation - art. L215-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L216-5 (V)
• Code de l'éducation - art. L216-6 (V)
• Code de l'éducation - art. L312-6 (V)
• Code de l'éducation - art. L312-7 (V)
• Code de l'éducation - art. L331-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L351-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L375-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
• Code de l'éducation - art. L421-24 (V)
• Code de l'éducation - art. R234-10 (V)
• Code de l'éducation - art. R234-24 (V)
• Code du travail - art. R6231-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD)
• Code rural - art. L811-10 (M)
• Code rural - art. L811-4 (V)
• Code rural - art. L811-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D811-24-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D811-93-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L800-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L811-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L811-9-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L812-12 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L812-7 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L841-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L843-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L843-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R811-23 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R811-26 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R811-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V)