Article L811-9-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L811-9-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D811-24-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (V)