Article L812-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

Carte de l'article L812-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 24 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 38
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64
• Rédaction du 8 août 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 20
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 portant accréditation de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole à délivrer le master enseignement et éducation (M2E) (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (26)

• Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (en vigueur)
• Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). (en vigueur)
• Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). (abrogé)
• Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (en vigueur)
• Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) (abrogé)
• Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (abrogé)
• Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique Oniris VetAgroBio (en vigueur)
• Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (abrogé)
• Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole (en vigueur)
• Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016 modifiant le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (en vigueur)
• Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) (en vigueur)
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (en vigueur)
• Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2007-1855 du 26 décembre 2007 (V)
• Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 3 (VT)
• Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V)
• Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 février 2010 - art. Annexe (Ab)
• ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 - art. 16 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1375 du 28 octobre 2015 (V)
• Décret n°2016-318 du 16 mars 2016 - art. 1
• Décret n°2016-854 du 27 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-854 du 27 juin 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2020-604 du 20 mai 2020 - art. 1
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 34 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 34 (Ab)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 34 (V)
• Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 3
• Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 5
• Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2
• Décret n°2021-541 du 1er mai 2021 - art. 1
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 34 (Ab)
• Décret n°2022-1166 du 22 août 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 mars 2024 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
• Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
• Décret n°2026-359 du 7 mai 2026 (V)
• Arrêté du 20 mai 2026 (V)
• Code rural - art. L812-4 (M)
• Code rural - art. L844-1 (V)
• Code rural - art. L845-1 (V)
• Code rural - art. R812-24-40 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L812-12 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L812-5 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L813-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R812-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R813-63 (V)