Article L812-2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L812-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87-2 (V)
• Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 (V)
• Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
• Code rural - art. L811-7 (V)