Article L912-11

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L912-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. D932-12 (V)
• Code rural - art. L946-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L912-3 (V)